Conditions D’utilisation

1. Bienvenue

Bienvenue sur driverassist.com. SafeBytes Software Inc. est la société canadienne qui détient et exploite driverassist.com. Le présent document constitue un accord juridiquement contraignant (« Accord ») entre SafeBytes Software Inc. (dénommé « SafeBytes », « nous » et « notre »), le détenteur du site Web driverassist.com (« Site ») et de tous ses « Services » associés, y compris du logiciel DriverAssist et vous (dénommé « vous », « utilisateur » et « votre »), la personne devant qui est présenté le présent document pour votre accord. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’un des termes ou conditions énumérés ci-après, veuillez-s’il vous plaît cesser immédiatement d’utiliser notre Site et nos Services. Il se peut qu’à l’avenir nous modifions nos Conditions Générales d’Utilisation ou notre Politique de confidentialité. Vous devrez accepter ces modifications si vous souhaitez continuer d’utiliser notre Site et notre Service. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans si vous souhaitez utiliser notre Site et nos Services.

2. Description du Service

DriverAssist offre à ses utilisateurs la possibilité de supprimer automatiquement les fichiers indésirables de leurs ordinateurs personnels. Notre énoncé des possibilités de DriverAssist contient une description complète des fonctionnalités de ce logiciel.

3. Enregistrement

Lorsque vous visitez notre Site, vous n’êtes pas tenu(e) de nous fournir d’informations. Toutefois, si vous souhaitez acheter notre Logiciel, vous devrez alors nous fournir votre nom et votre adresse de courriel. Vous devrez également fournir vos informations de carte de crédit à notre processeur de paiement tiers. Nous ne recueillons pas et ne stockons pas vos informations de paiement, ces informations sont soumises aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de la société à notre processeur de paiement tiers elle-même.

4. Règles de conduite

Nous nous attendons à ce que tous nos utilisateurs agissent avec respect et fassent preuve de décence lorsqu’ils utilisent notre Site. À cet effet, nous possédons des règles qui vous permettront de bien comprendre ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire sur notre Site. Par conséquent, lorsque vous visitez celui-ci, vous acceptez implicitement de ne pas :

Enfreindre toute disposition de la loi en vigueur aux États-Unis, dans l’Union Européenne ou dans tout pays dans lequel vous résideriez.

Enfreindre toute loi applicable, traité ou autre règle en vigueur des États-Unis ou de toute autre entité politique ayant juridiction sur le présent Accord, vous, SafeBytes, ou le service que nous fournissons.

Pirater, craquer, pratiquer l’hameçonnage (phishing), utiliser les injections SQL ou autrement interférer avec l’intégrité des systèmes informatiques de notre Service, Site ou utilisateurs.

Exécuter des bots, robots ou autres logiciels permettant de parcourir et / ou d’agréger notre contenu.

Empiéter sur les droits de propriété intellectuelle de quiconque.

Diffamer quelqu’un ou faire quoi que ce soit d’illégal.

Utiliser notre Site ou Services dans un but de fraude.

Fournir un contenu / des renseignements faux ou inexacts.

Usurper l’identité de toute personne ou entité d’affaires ou faire la représentation inexacte de votre affiliation à une personne ou entité.

Recueillir et / ou stocker des données personnelles concernant d’autres utilisateurs finaux.

Agir d’une manière ou d’une autre qui soit jugée par SafeBytes comme étant répréhensible.

Le non-respect de ces règles ou de toute modalité ou condition du présent Accord peut entraîner la résiliation de votre compte ou la restriction de votre accès à ce Site. Vous consentez au fait que nous pouvons, à notre entière discrétion, décider si vos actions ou comportements constituent une violation du présent Accord.

5. Octroi d’une licence limitée d’utilisation de notre Site et de nos Services

Nous vous accordons une licence limitée vous permettant d’accéder à notre Site et d’utiliser n’importe lequel de nos Services. En tant qu’utilisateur, votre licence se limite à votre usage personnel et à votre divertissement seulement. Cela signifie que vous n’avez pas le droit de vendre l’accès à nos matériaux ou à notre Site ou Service, de partager votre licence d’utilisation de notre Site et de notre service avec quelqu’un d’autre, de procéder à la rétro-ingénierie (désossage) ou à la copie de notre Site et de notre Service, ou d’essayer de faire de l’argent grâce à notre Site et notre Service sans notre autorisation écrite expresse. Lorsque vous achetez notre logiciel via notre Site, celui-ci est soumis à notre Accord de Licence.

6. Paiement

L’accès à notre site est gratuit. Toutefois, si vous souhaitez acheter le logiciel DriverAssist, vous devrez fournir vos informations de carte de crédit à notre processeur de paiement tiers.

7. Remboursements

Chez SafeBytes, nous voulons que vous soyez satisfait(e) de nos produits. Par conséquent, nous offrons une garantie de remboursement de 30 jours pour notre Logiciel. Veuillez-nous aviser s’il vous plaît de tout souhait de remboursement en écrivant à support@safebytes.com et consulter notre Politique de remboursement pour plus d’informations.

8. Droits d’auteur
Vous vous engagez à ne pas copier, distribuer, afficher, diffuser, ou autrement reproduire aucune des informations de notre Site, notre Service ou Logiciel sans notre autorisation écrite préalable. Cela inclut, mais sans s’y limiter, l’interdiction d’agréger, diffuser, copier ou reproduire tout contenu figurant sur le Site. Votre copie peut non seulement affecter potentiellement certains des droits d’auteur que nous détenons dans le cadre de l’exploitation de nos données ou de la maintenance de nos systèmes, mais peut également porter atteinte aux droits d’auteur d’une tierce partie. Vous consentez à ce que cet article limite plus fortement vos droits que la simple application du droit de propriété intellectuelle l’aurait fait et à ce qu’il constitue une obligation contractuelle à votre égard au-delà des lois applicables sur la propriété intellectuelle.

9. Marques

“DriverAssist” est une marque de commerce que nous, SafeBytes Software Inc., utilisons afin d’identifier de façon unique notre Service, Site et Logiciel. Vous acceptez d’utiliser ces termes nulle part sans notre autorisation écrite préalable. En outre, vous acceptez de ne pas utiliser l’identité visuelle de nos produits ou de notre Site sans notre autorisation écrite préalable. Vous consentez au fait que le présent paragraphe va au-delà de la loi régissant le droit de la propriété intellectuelle et prévoit des interdictions relatives à toute concurrence qui enfreint les dispositions du présent paragraphe.

10. Conformité COPPA

Vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans afin de pouvoir utiliser notre Site et notre Service. Nous ne procédons pas à la collecte, au traitement et au stockage des données des utilisateurs âgés de moins de 18 ans.

11. Limitations de responsabilité

EN AUCUN CAS SAFEBYTES, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS, SERONT TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUTES SORTES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS CAUSÉS PAR (I) DES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES AU SEIN DU CONTENU, (II) DES BLESSURES PERSONNELLES OU DES DÉGÂTS MATÉRIELS DE QUELCONQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À, ET UTILISATION DE NOS SERVICES, (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À, OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET / OU DE TOUTES OU PARTIE DES DONNÉES PERSONNELLES ET / OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS, OU DE NOS SERVICES, (V) TOUT BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, OU TOUTES SORTES DE PROGRAMMES MALVEILLANTS QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS À, ET PAR NOTRE LOGICIEL PAR TOUTE TIERCE PARTIE ET / OU (VI) TOUTES ERREURS OU OMISSIONS DE QUELCONQUES DE NOS LOGICIELS OU PAR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE SORTE ENGENDRÉE PAR VOTRE UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL OU DE NOS SERVICES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE LA SOCIÉTÉ AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ D’UN OU DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION PRÉCÉDENTE DE RESPONSABILITÉ EST À APPLIQUER DE PLEIN EFFET, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI DE LA JURIDICTION EN QUESTION.

DANS LE CAS QUE VOUS RENCONTRERIEZ UN PROBLÈME AVEC LE PRÉSENT SITE, VOUS CONSENTEZ AU FAIT QUE LE SEUL RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EST DE CESSER D’UTILISER LE PRÉSENT SITE WEB. DANS LE CAS QUE VOUS RENCONTRERIEZ UN PROBLÈME AVEC NOTRE LOGICIEL OU NOS SERVICES, VOUS CONSENTEZ AU FAIT QUE LE SEUL RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EST DE CESSER D’UTILISER NOTRE LOGICIEL ET NOS SERVICES. SAFEBYTES N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS QUELCONQUE TIERS DE TOUT DOMMAGE, DÉGÂT, BLESSURE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE TOUT PRODUIT ACHETÉ SUR NOTRE SITE. LE PRÉSENT ACCORD ÉTABLIT LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE SAFEBYTES, DE SES FILIALES ET ÉTABLIT VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LEUR UTILISATION.

Pour votre commodité, voici quelques informations importantes du présent Accord, qui affectent vos droits et vos recours :

Nous déclinons toute responsabilité envers toute réclamation, action, pétition, demande d’arbitrage ou plainte alléguant des blessures ou des dommages résultant de l’utilisation de notre Site, Logiciel ou Service, que ce soit dans le cadre d’un délit ou d’un contrat, du droit ou de l’équité ;

Votre capacité à utiliser ou à interagir avec le présent Site Web représente un privilège et non un droit et nous nous réservons le droit d’engager, à notre seule discrétion et sans préavis, toute action que nous jugeons appropriée afin d’empêcher toute violation, d’appliquer toute disposition ou de rectifier toute violation alléguée du présent Accord ou de toute loi en vigueur.

SAFEBYTES N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE AUTRE RAISON OU DE TOUS DOMMAGES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ PRÉALABLEMENT AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ D’UN OU DE TELS DOMMAGES. DANS LE CAS OÙ LA PRÉSENTE CLAUSE SERAIT INTERDITE OU RESTREINTE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE SAFEBYTES, DE SES FILIALES ET DE SES FOURNISSEURS, ENVERS TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AU PRÉSENT ACCORD, SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT CETTE RÉCLAMATION.

12. Exclusions de garantie

NOTRE SITE ET NOS SERVICES SONT FOURNIT “TELS QUELS”. SAFEBYTES NE GARANTIT PAS QUE CE SERVICE SOIT ADÉQUAT OU DISPONIBLE À L’UTILISATION DANS D’AUTRES LIEUX. CEUX OU CELLES QUI ACCÈDENT À, OU UTILISENT CE SERVICE À PARTIR D’AUTRES JURIDICTIONS, PROCÈDENT AINSI DE LEUR PLEIN GRÉ ET SONT TENU(E)S DE SE CONFORMER AU DROIT LOCAL EN VIGUEUR. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET N’ÉMETTONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE DE NOTRE SERVICE OU SON ADAPTATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE.VOUS ACCEPTEZ DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS LAQUELLE NE SERIONS AUTREMENT SUJETS PAR RAPPORT À VOUS OU RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE NOTRE LOGICIEL, POUR DES RAISONS QUI INCLUENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’ÉCHEC DE NOTRE SERVICE, LA NÉGLIGENCE, OU TOUTE AUTRE DÉLIT. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE CETTE EXCLUSION DE GARANTIE, VOUS CONSENTEZ AU FAIT QUE NOUS VOUS SOMMES REDEVABLES SEULEMENT DU MINIMUM DE DOMMAGES AUQUEL LA LOI NOUS CONTRAINT, SI UN TEL MINIMUM EXISTE.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT ÉCHEC DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE NOTRE SOCIÉTÉ OU D’UNE SOCIÉTÉ DE TIERS, Y COMPRIS DE TOUT ÉCHEC OU PERTURBATION, RETARD DE LIVRAISON, PROGRAMMÉ OU NON, INTENTIONNEL OU NON, SUR NOTRE SITE, QUI EMPÊCHE L’ACCÈS TEMPORAIRE OU DÉFINITIF À NOTRE SITE.

LA FOURNITURE DE NOTRE SERVICE À VOTRE ÉGARD EST FONCTION DE VOTRE ACCEPTATION DE TOUS LES ARTICLES DU PRÉSENT ACCORD. RIEN DANS LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE CONCERNANT L’« EXCLUSION DE GARANTIES » NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME LIMITANT LES GÉNÉRALITÉS DU PREMIER ALINÉA DU PRÉSENT ARTICLE.

Concernant les juridictions qui ne nous permettent pas de limiter notre responsabilité : Nonobstant toute disposition des présentes Conditions, si votre juridiction / pays possède des dispositions lui permettant de rejeter toute ou partie de notre exclusion de garantie, s’avérant donc incompatibles avec ce qui précède, notre responsabilité sera alors limitée au strict minimum auquel la loi nous contraint. Plus précisément, dans les juridictions / pays en question, nous ne rejetons pas notre responsabilité envers : (a) la mort ou les blessures causées par notre négligence ou la négligence de l’un de nos dirigeants, employés ou agents ; ou (b) les déclarations frauduleuses ; ou (c) quoi que ce soit d’illicite, à exclure maintenant ou dans le futur.

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT(E) D’UN PAYS QUI EXIGE UNE ATTESTATION SPÉCIFIQUE CONCERNANT CETTE DÉCHARGE, ALORS LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT. PAR EXEMPLE, LES HABITANTS DE LA CALIFORNIE DOIVENT, EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, RENONCER À L’APPLICATION DE LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, LAQUELLE STIPULE QU’« UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE COUVRE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU N’EN SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE ET QUI SONT EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE EN QUESTION, QUI, SI CE CRÉANCIER EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR ». VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À LA PRÉSENTE SECTION DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE. VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE DISPOSITION JURIDIQUE, RÉGLEMENTATION OU CODE SIMILAIRES QUI ONT UN MÊME OBJET OU UN EFFET SIMILAIRE À LA DÉCHARGE SUSMENTIONNÉE.

13. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité envers toute réclamation de votre part ou de la part de tout tiers, qui puisse découler de, ou se rapporter au présent Accord ou à la prestation que nous vous fournissons de nos services, y compris aux dommages causés par votre utilisation de notre Site, Logiciel et Service, ou à votre violation du présent Accord. Vous reconnaissez également avoir le devoir de nous défendre contre de telles revendications et il se peut que nous vous demandions le cas échéant de vous acquitter des frais pour un avocat de notre choix.. Vous acceptez que cette garantie d’indemnité vous oblige à vous acquitter de nos frais raisonnables d’avocat, de tribunal et de déboursements. Dans le cas d’une réclamation comme celle décrite dans le présent paragraphe, nous pouvons choisir de régler la situation à l’amiable avec la partie / les parties concernées à l’origine de cette réclamation et vous serez responsable des dommages comme si nous étions passés par un procès.

14. Choix de la législation

Le présent accord est régi par les lois en vigueur dans la province du Québec, au Canada. La présentation et l’acceptation du présent contrat seront réputées avoir eu lieu dans la province du Québec, au Canada.

15. Lieu de dispute

En cas de litige entre vous et nous, vous acceptez que le lieu le privilégié pour régler un tel différend se trouve dans la cour ou le tribunal le plus proche de Montréal, QC, Canada.

Si vous réglez un litige d’une manière autre que conformément à la présente section, vous acceptez que nous fassions en sorte de la faire rejeter et que vous serez responsable des honoraires raisonnables de nos avocats, des frais de justice et des déboursements.

Vous acceptez que dans le cas d’un litige résultant du, ou lié au présent Accord ou à nos prestations de services à votre égard, la partie perdante sera responsable du remboursement des honoraires raisonnables d’avocat de la partie gagnante, ses frais, coûts et déboursements survenus dans le cadre du litige.

16. Cas de force majeure

Vous consentez au fait que nous ne sommes pas responsables à votre égard de tout ce envers quoi nous pourrions par ailleurs être responsables, si l’objet donnant lieu à une telle responsabilité s’avère être le résultat d’événements hors de notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les actes divins, la guerre, les invasions, insurrections, émeutes et le terrorisme, la criminalité, les pénuries de main-d’œuvre (y compris les grèves licites et illicites), les embargos, les interruptions de service postal, les perturbations des communications, l’échec ou le manque d’infrastructures, les pénuries de matériaux, ou tout autre événement hors de notre contrôle.

17. Divisibilité

Dans le cas où une des dispositions du présent accord serait jugée illicite, en conflit avec une autre des dispositions du présent accord, ou autrement inapplicable, le présent accord restera en vigueur comme si celui-ci avait été conclu sans cette disposition inapplicable, telle qu’était alors présente.
Si deux ou plusieurs dispositions du présent accord viennent à être considérées comme étant incompatibles l’une avec l’autre, SafeBytes aura seul le droit de déterminer quelle disposition devra rester en vigueur.

18. Liens de sites tiers

Il se peut que vous accédiez à des liens de sites tiers depuis notre propre Site. Bien que nous nous efforcions de sécuriser celui-ci autant que possible, nous ne pouvons cependant pas vérifier tous les liens et nous ne sommes pas responsables de tout contenu figurant sur les sites tiers. Veuillez-user s’il vous plaît de prudence lorsque vous accédez à un site tiers depuis notre Site. Vous reconnaissez être pleinement responsable de votre accès à tout lien tiers depuis notre Site Web.

19. Non-renonciation

Nous nous réservons tous les droits qui nous sont autorisés en vertu du présent Accord et des dispositions de toute loi en vigueur. Notre non-exécution de toutes ou plusieurs des dispositions du présent Accord ou de toute loi en vigueur ne doit pas être interprétée comme une renonciation de notre droit de faire appliquer cette même disposition dans les mêmes ou d’autres circonstances, à tout moment et à l’avenir..

20. Résiliation & annulation

Nous pouvons mettre fin à votre compte ou à la prestation de notre service à votre égard, à notre discrétion et sans explication, bien que, dans la plupart des cas, nous nous efforcerons de fournir une explication en temps voulu. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment. Cependant, il se peut que nous conservions vos informations pendant une période allant jusqu’à 2 ans.

21. Cession

Vous ne pouvez pas, en vertu du présent Accord, céder vos droits et / ou vos obligations à toute autre partie sans notre consentement écrit préalable. Nous avons la possibilité, en vertu du présent Accord, de céder nos droits et / ou nos obligations à toute autre partie, à notre discrétion.

22. Modifications

Il se peut que nous modifions de temps à autre le présent accord. Lorsque nous procéderons ainsi, nous mettrons cette page à jour et indiquerons la date de la dernière modification. Vous devrez consulter cette page chaque fois que vous visiterez notre Site, si la date de dernière modification s’avère être plus récente que la date où vous avez accepté l’Accord pour la dernière fois. Vous devez accepter les modifications si vous souhaitez continuer d’utiliser notre Site Web et Service. Si vous ne les acceptez pas, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser notre Site Web et Service et nous informer de votre refus en nous écrivant à l’adresse support@safebytes.com.

23. Les utilisateurs et résidents de la Californie

Conformément à la section 1789.3 du Code Civil de la Californie, toute question concernant les prix, réclamation ou demande de renseignements concernant SafeBytes Software doit être adressée à notre agent en guise de préavis et envoyée par courrier recommandé à :

SafeBytes Software Inc. 2001 University Street
Suite 1700
Montreal, Quebec, H3A 2A6, Canadasupport@safebytes.com

Enfin, les utilisateurs californiens ont également droit à l’avis spécifique de droit à la consommation suivant : vous pouvez contacter l’Unité d’Assistance aux Réclamations de la Division des Services aux Consommateurs du Ministère de la Consommation de la Californie, directement par écrit 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210.

Dernière mise à jour : le 01/12/2015

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