CLUF du Logiciel (EULA)
VEUILLEZ-S’IL VOUS PLAÎT PRENDRE CONNAISSANCE DU PRÉSENT ACCORD AVANT TOUTE INSTALLATION OU UTILISATION DE CE LOGICIEL.
Avertissement : vous êtes autorisé(e) à utiliser ce logiciel (” logiciel “) à condition que vous, l’utilisateur final et titulaire de la licence (” vous “), acceptiez les conditions générales d’utilisation telles que celles-ci sont énoncées ci-dessous (” le présent accord “).
Vous pourrez installer ce logiciel seulement lorsque vous aurez lu et accepté toutes les conditions du présent accord et souhaité devenir le titulaire de licence de ce logiciel. Par l’acceptation, vous et vos employés vous engagez envers les conditions du présent accord.
En cliquant sur le bouton “Suivant” qui se trouve au bas de cet écran, vous consentez aux conditions qui suivent et devenez par la présente le titulaire de la licence de ce logiciel. Nous vous suggérons d’imprimer une copie des présentes conditions pour vos dossiers.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES CONDITIONS SUIVANTES, VEUILLEZ ALORS NE PAS CLIQUER SUR LE BOUTON “SUIVANT” ET CE LOGICIEL NE SERA PAS INSTALLÉ SUR VOTRE ORDINATEUR. VEUILLEZ-S’IL VOUS PLAÎT PRENDRE CONSCIENCE DU FAIT QU’IL EXISTE DES CLAUSES D’ARBITRAGE POUVANT AFFECTER VOS DROITS.
1. ACCORD. Cet accord décrit les conditions régissant votre utilisation du logiciel SafeBytes Anti-Virus et de tous ses services associés (ci-après désignés collectivement sous le terme ” logiciel “) disponibles au téléchargement et à l’installation sur votre ordinateur compatible Windows. Le présent Accord est conclu entre SafeBytes Software Inc., une société canadienne, propriétaire du Logiciel SafeBytes Anti-Virus (ci-après désignée collectivement par le terme ” Safebytes “) et vous. Le présent accord vous oblige, afin de pouvoir utiliser notre logiciel, à adhérer à celui-ci, à nos conditions générales d’utilisation, ainsi qu’à notre politique de confidentialité.
2. VERSION D’ÉVALUATION. Vous êtes en train d’installer une version d’évaluation de SafeBytes Anti-Virus, laquelle possède des fonctions logicielles limitées. La version d’évaluation peut rechercher les problèmes et vous présenter les résultats de ses analyses ; mais celle-ci ne saura cependant pas tenter de résoudre les problèmes ayant été identifiés. Vous avez donc la possibilité de souscrire ou d’acheter une licence SafeBytes Anti-Virus de 29,99 $ USD pour activer la fonction nécessaire afin de réparer les problèmes identifiés par ce logiciel.
3. LICENCE LIMITÉE D’UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL. Suite à l’achat et au téléchargement de notre logiciel, Safebytes vous accorde un droit et une licence personnels, limités, non-exclusifs, révocables et non transférables d’utilisation de son logiciel. En tant qu’utilisateur, votre licence se limite à votre usage personnel et à votre divertissement seulement. Cela signifie qu’il vous est interdit de vendre quelconque accès à notre logiciel, de partager votre licence d’utilisation de notre logiciel avec quiconque, de procéder à la rétro-ingénierie ou de tenter autrement de copier notre logiciel, ou d’essayer de gagner de l’argent grâce à celui-ci, sans notre permission écrite expresse. Lorsque vous achetez notre logiciel, il ne vous est accordé aucun droit de propriété sur celui-ci ; mais seulement la licence telle que décrite ci-dessus. En cas d’infraction de votre part du présent accord, des conditions générales d’utilisation ou de la politique de confidentialité, nous pourrons à notre discrétion révoquer votre licence. Vous acceptez que nous ayons le pouvoir discrétionnaire ultime de déterminer ce qui constitue ou non une effraction de votre part.
4. TÂCHES PRÉVUES En installant ce logiciel, vous reconnaissez que l’application va créer et exécuter des tâches planifiées sur votre ordinateur. Les tâches planifiées sont activées par défaut et vous pouvez les désactiver à tout moment depuis les paramètres de l’application. Le paiement n’est pas requis pour désactiver, activer ou modifier les tâches planifiées créées par ce logiciel.
5. PAIEMENT. Votre concession de licence de notre logiciel est fonction de votre paiement. Vous devez procéder à celui-ci en utilisant une carte de crédit valide ; les données relatives à votre paiement seront recueillies par notre prestataire de service de paiement tiers.
6. EXCLUSIONS DE GARANTIE. NOTRE LOGICIEL EST FOURNIT “TEL QUEL”. SAFEBYTES ne garantit pas que ce LOGICIEL soit adéquat ou disponible à l’utilisation dans votre juridiction. Ceux ou celles qui accèdent à, ou utilisent ce LOGICIEL à partir d’autres juridictions, procèdent ainsi de leur plein gré et sont tenu(e)s de se conformer au droit local en vigueur.
DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, SAFEBYTES, SES FILIALES ET SES FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT APPELÉS, ” FOURNISSEURS “) REJETTENT TOUTE RESPONSABILITÉ, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE CE QUE CE LOGICIEL SOIT DESTINÉ À UN USAGE PARTICULIER, UN DROIT, UNE VALEUR MARCHANDE, LA PERTE DE DONNÉES, LA NON-INGÉRENCE OU LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ OU LE CONTENU DE NOTRE LOGICIEL OU LIÉ LIÉS À NOTRE LOGICIEL. SAFEBYTES, AINSI QUE SES FILIALES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE CE LOGICIEL SOIT SÉCURISÉ, SANS BOGUES, NI VIRUS, NI INTERRUPTIONS, NI ERREURS, NI PROTÉGÉ DE LA MENACE DE VOL OU DE DESTRUCTION. SI CES EXCLUSIONS DE GARANTIE IMPLICITE NE VOUS CONCERNENT PAS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE EST LIMITÉE À 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE DE L’ACHAT OU DE LA LIVRAISON DU LOGICIEL, LA PLUS ANCIENNE DES DEUX ÉCHÉANCES ÉTANT CELLE PRISE EN COMPTE. SAFEBYTES AINSI QUE SES FILIALES ET SES FOURNISSEURS, DÉCLINENT TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE CE QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SATISFERA OU SERA CONFORME À TOUTE EXIGENCE JURIDIQUE, LOI OU RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR.
NOUS NE SERONS PAS TENU POUR RESPONSABLES DE QUELCONQUE ÉCHEC DE NOTRE LOGICIEL, Y COMPRIS DE TOUT ÉCHEC OU DE TOUTE PERTURBATION, RETARD DE LIVRAISON, PLANIFIÉ OU NON, INTENTIONNEL OU NON, SUR NOTRE SITE WEB, QUI EMPÊCHE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L’ACCÈS À NOTRE SITE WEB. LA LIVRAISON DU LOGICIEL DÉPEND DE VOTRE ACCEPTATION DU PRÉSENT ARTICLE ET DES AUTRES ARTICLES DU PRÉSENT CONTRAT. RIEN DANS LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE CONCERNANT LES ” EXCLUSIONS DE GARANTIE ” DOIT PERMETTRE DE RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DU PREMIER ALINÉA DU PRÉSENT ARTICLE.
VOUS CONSENTEZ À NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DE NOTRE LOGICIEL. SI VOUS ÊTES RÉSIDENT(E) D’UN PAYS QUI EXIGE UNE ATTESTATION SPÉCIFIQUE CONCERNANT CETTE DÉCHARGE, ALORS LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT. PAR EXEMPLE, LES HABITANTS DE LA CALIFORNIE DOIVENT, EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD, RENONCER À L’APPLICATION DE LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE, LAQUELLE STIPULE QU’” UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE COUVRE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU N’EN SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE ET QUI SONT EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE EN QUESTION, QUI, SI CE CRÉANCIER EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR “. VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À LA PRÉSENTE SECTION DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE. VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE DISPOSITION JURIDIQUE, RÉGLEMENTATION OU CODE SIMILAIRES QUI ONT UN MÊME OBJET OU UN EFFET SIMILAIRE À LA DÉCHARGE SUSMENTIONNÉE.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS SAFEBYTES, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS, SERONT TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUTES SORTES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS CAUSÉS PAR (I) DES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES AU SEIN DU LOGICIEL, (II) DES BLESSURES PERSONNELLES OU DES DÉGÂTS MATÉRIELS DE QUELCONQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À, ET UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL, (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À, OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET / OU DE TOUTES OU PARTIE DES DONNÉES PERSONNELLES ET / OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (IV) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS, OU DE NOS SERVICES OU LOGICIEL, (IV) TOUT BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, OU TOUTES SORTES DE PROGRAMMES MALVEILLANTS QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS À, ET PAR NOTRE LOGICIEL PAR TOUTE TIERCE PARTIE ET / OU (V) TOUTES ERREURS OU OMISSIONS DE QUELCONQUES DE NOS LOGICIELS OU PAR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE SORTE ENGENDRÉE PAR VOTRE UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL OU DE NOS SERVICES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE LA SOCIÉTÉ AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ D’UN OU DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION PRÉCÉDENTE DE RESPONSABILITÉ EST À APPLIQUER DE PLEIN EFFET, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI DE LA JURIDICTION EN QUESTION.
DANS LE CAS QUE VOUS RENCONTRERIEZ UN PROBLÈME AVEC UN TIERS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL, VOUS CONSENTEZ AU FAIT QUE LE SEUL RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ CONCERNE CE TIERS ET NON SAFEBYTES. SAFEBYTES N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS QUELCONQUE TIERS DE TOUT DOMMAGE, DÉGÂTS, BLESSURE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES PRODUITS ACHETÉS SUR NOTRE SITE WEB. LE PRÉSENT ACCORD ÉTABLIT LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE SAFEBYTES, SES FILIALES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN CE QUI CONCERNE CE LOGICIEL ET SON UTILISATION.
Par souci de commodité, voici quelques informations importantes du présent accord qui affectent vos droits et votre recours :
nous déclinons toute responsabilité envers toute réclamation, action, pétition, demande d’arbitrage ou plainte alléguant des blessures ou des dommages résultant de l’utilisation du logiciel SafeBytes Anti-Virus, que ce soit dans le cadre d’un délit ou d’un contrat, du droit ou de l’équité ;
Votre capacité à utiliser ou à interagir avec ce site web représente un privilège et non un droit et nous nous réservons le droit d’engager, à notre seule discrétion et sans préavis, toute action que nous jugeons appropriée afin d’empêcher toute violation, d’appliquer toute disposition ou de rectifier toute violation alléguée du présent accord ou de toute loi en vigueur.
SAFEBYTES N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE AUTRE RAISON OU DE TOUS DOMMAGES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ PRÉALABLEMENT AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ D’UN OU DE TELS DOMMAGES. DANS LE CAS OÙ LA PRÉSENTE CLAUSE SERAIT INTERDITE OU RESTREINTE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE SAFEBYTES, DE SES FILIALES ET DE SES FOURNISSEURS, ENVERS TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AU PRÉSENT ACCORD, SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT CETTE RÉCLAMATION.8. INDEMNISATION. Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Safebytes, ses affiliés et fournisseurs de toute réclamation, responsabilité et dépense, y compris de frais d’avocats et d’honoraires raisonnables, résultant de votre utilisation du logiciel, de ses services connexes ou de votre violation du présent Accord. Safebytes se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute réclamation. Vous acceptez de coopérer convenablement tel que requis par Safebytes dans le cadre de la poursuite de toute réclamation.
9. CHOIX DE LA LÉGISLATION. Le présent accord est régi par les lois en vigueur dans la province du Québec, au Canada. La présentation et l’acceptation du présent contrat seront réputées avoir eu lieu dans la province du Québec, au Canada.
10. ARBITRAGE. Tout litige relatif de quelconque manière que ce soit au présent accord devra être soumis à un arbitrage confidentiel à Montréal, au Québec. L’arbitrage en vertu du présent accord devra être effectué conformément aux règles alors en vigueur (” règles “) au Centre Canadien d’Arbitrage Commercial. L’arbitrage sera dirigé par un (1) arbitre sélectionné conformément aux règles, la décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire et pourra être considérée en tant que jugement devant un tribunal compétent. Chaque partie sera responsable de ses propres honoraires et frais d’arbitrage. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, aucun arbitrage en vertu du présent accord devra être rallié à un arbitrage impliquant toute autre partie soumise au présent accord, que ce soit au travers d’une procédure de recours collectif ou autrement. Vous consentez à ce que, indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de, lié à ou en relation avec le présent accord doit être déposée dans les un (1) an suivant l’apparition d’une telle réclamation ou cause d’action ou bien soit à jamais refusée. Dans le cas où la loi ne permettrait pas que le litige susmentionné soit résolu par le biais de l’arbitrage, vous consentez à ce que toute action soit présentée uniquement devant un tribunal compétent situé dans, ou autrement le plus proche de Montréal, au Québec.
11. CAS DE FORCE MAJEURE. Vous consentez au fait que nous ne sommes pas responsables à votre égard de tout ce envers quoi nous pourrions par ailleurs être responsables, si l’objet donnant lieu à une telle responsabilité s’avère être le résultat d’événements hors de notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les actes divins, la guerre, les invasions, insurrections, émeutes et le terrorisme, la criminalité, les pénuries de main-d’œuvre (y compris les grèves licites et illicites), les embargos, les interruptions de service postal, les perturbations des communications, l’échec ou le manque d’infrastructures, les pénuries de matériaux, ou tout autre événement hors de notre contrôle.
12. DIVISIBILITÉ. Dans le cas où une des dispositions du présent accord serait jugée illicite, en conflit avec une autre des dispositions du présent accord, ou autrement inapplicable, le présent accord restera en vigueur comme si celui-ci avait été conclu sans cette disposition inapplicable, telle qu’était alors présente.
Si deux ou plusieurs dispositions du présent accord viennent à être considérées comme étant incompatibles l’une avec l’autre, Safebytes aura seul le droit de déterminer quelle disposition devra rester en vigueur.
13. NON-RENONCIATION. Nous nous réservons tous les droits qui nous sont autorisés en vertu du présent accord ainsi que des dispositions de toute loi en vigueur. Notre non-exécution de toutes ou plusieurs des dispositions du présent accord ou de toute loi en vigueur ne doit pas être interprétée comme une renonciation de notre droit de faire appliquer cette même disposition dans les mêmes ou d’autres circonstances, à tout moment à l’avenir.
14. RÉSILIATION. Nous pouvons résilier votre accès à notre logiciel ou à notre site web suite à votre violation éventuelle des conditions du présent accord, des conditions générales d’utilisation ou de la politique de confidentialité. Vous consentez à ce que nous ayons le pouvoir de déterminer de manière ultime si vous avez enfreint quelconque des accords susmentionnés. Si vous souhaitez mettre fin au présent accord, veuillez-s’il vous plaît cesser immédiatement d’utiliser notre logiciel et nous en aviser en écrivant à l’adresse de courriel suivante : support@safebytes.com.
15. CESSION. Vous ne devez pas céder vos droits et / ou obligations en vertu du présent accord à toute autre partie sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons, à notre entière discrétion, céder nos droits et / ou obligations en vertu du présent accord à toute autre partie.
Dernière mise à jour : le 30/10/2017
